Document parlementaire 45S0526

Proposition de loi modifiant la loi électorale communale. (Décourager les recours abusifs et réduire la durée des procédures)

	Fiche complète
	09/06/1983
Documents principaux	00/000-S0526/001-1982-1983
Document Sénat	45S0526 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	09/06/1983
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	13/10/1983
Date d'envoi	13/10/1983
Auteur(s)	Jacques, Vandenhaute (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	LOIS ELECTORALES | ELECTIONS COMMUNALES | RECOURS