Document parlementaire 45S0519

Proposition de loi modifiant la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. (Inculpés germanophones traduits devant un tribunal de police ou un tribunal correctionnel)

	Fiche complète
	14/06/1983
Documents principaux	00/000-S0519/001-1982-1983
Document Sénat	45S0519 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	14/06/1983
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	13/10/1983
Date d'envoi	13/10/1983
Auteur(s)	Robert, Vandezande (Auteur) , Guido, Van In (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | LANGUES