Document parlementaire 45S0492

Proposition de loi portant des dispositions spécifiques aux associations de communes, aux commissions d'assistance publique, aux commissions intercommunales d'assistance publique, aux établissements hospitaliers créés en application de la loi du 6 août 1897, aux régimes de concessions communales et à la Société nationale des Distributions d'Eau concernées par les fusions, annexions et rectifications de limites des communes, réalisées par la loi du 30 décembre 1975. (L'entreprise publique pure doit constituer la règle en matière d'associations intercommunales assumant des tâches de service publique)

	Fiche complète
	11/05/1983
Documents principaux	00/000-S0492/001-1982-1983
Document Sénat	45S0492 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	11/05/1983
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	26/05/1983
Date d'envoi	26/05/1983
Auteur(s)	Gaston, Paque (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES | ASSOCIATION DE COMMUNES | FUSION DE COMMUNES | TERRITOIRE