	Fiche complète
	28/04/1983
Documents principaux	00/000-S0487/001-1982-1983
Document Sénat	45S0487 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	28/04/1983
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	26/05/1983
Date d'envoi	26/05/1983
Auteur(s)	Marie-Thérèse, Godinache-Lambert (Auteur) , François-Xavier, de Donnea (Auteur) , Janine, Delruelle (Auteur) , André, Lagneau (Auteur) , Jacques, Vandenhaute (Auteur) , Arnaud, Decléty (Auteur) , Jules, Coen (Auteur) , Jules, Doumont (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur

Incident
Mots-clés libres	TRAVAIL \| CONTRAT DE TRAVAIL