	Fiche complète
	17/02/1983
Documents principaux	00/000-S0429/001-1982-1983
Document Sénat	45S0429 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	17/02/1983
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	31/03/1983
Date d'envoi	31/03/1983
Auteur(s)	Marguerite, Remy-Oger (Auteur) , Claudette, Coorens (Auteur) , Jean, Leclercq (Auteur) , Nestor, Pécriaux (Auteur) , Fernand, Delmotte (Auteur) , Gaston, Paque (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur

Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL \| HANDICAPE