	Fiche complète
	01/02/1983
Vote Sénat	17/02/1983
Documents principaux	00/000-S0423/001-1982-1983
Document Sénat	45S0423 RAPPORT
Date de dépôt	01/02/1983
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Etienne, Cooreman (Auteur)
Commentaire	12-10-1982 : Communication du Procureur général près la Cour d'appel de Bruxelles
Date de fin	17/02/1983
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	16/02/1983 EN DISCUSSION 17/02/1983 ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)

Incident
Mots-clés libres	CHAMBRES LEGISLATIVES \| POURSUITES