	Fiche complète
	07/02/1983
Documents principaux	00/000-S0417/001-1982-1983
Document Sénat	45S0417 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	07/02/1983
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	03/03/1983
Date d'envoi	03/03/1983
Auteur(s)	André, Lagasse (Auteur) , Serge, Moureaux (Auteur) , Jacques, Lepaffe (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur

Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC \| CONTENTIEUX ADMINISTRATIF