01/02/1983

Vote Sénat

08/07/1983

Documents principaux

00/000-S0414/001-1982-1983

Document Sénat

45S0414
RAPPORT

Date de dépôt

01/02/1983

Type de document

23 RAPPORT

Auteur(s)

Etienne, Cooreman (Auteur)

Commentaire

09-12-1982 : Communication du Procureur général près la Cour d'appel de Bruxelles

Date de fin

08/07/1983

Sous-documents

002	02/07/1983 RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Auteur(s)	Cooreman (Auteur)
	Demande de levée de l'immunité parlementaire d'un membre du Sénat

SEANCE PLENIERE SENAT

SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT

Rapporteur

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Calendrier

16/02/1983 EN DISCUSSION
17/02/1983 RENVOYE EN COMMISSION
08/07/1983 EN DISCUSSION
08/07/1983 ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)

Incident

Mots-clés libres

CHAMBRES LEGISLATIVES | POURSUITES