Document parlementaire 45S0413

Proposition de loi modifiant la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement. (Création d'un Fonds des bâtiments scolaires fusionnant les quatre Fonds existants)

	Fiche complète
	02/02/1983
Documents principaux	00/000-S0413/001-1982-1983
Document Sénat	45S0413 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	02/02/1983
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	03/03/1983
Date d'envoi	03/03/1983
Auteur(s)	Edgard, Hismans (Auteur) , Fernand, Hubin (Auteur) , Henri, Mouton (Auteur) , Jules, Peetermans (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ENSEIGNEMENT | FONDS DES BATIMENTS SCOLAIRES