Document parlementaire 45S0411

Proposition de loi réglant l'indemnité accordée aux membres des Chambres législatives.

	Fiche complète
	31/01/1983
Documents principaux	00/000-S0411/001-1982-1983
Document Sénat	45S0411 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	31/01/1983
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	31/03/1983
Date d'envoi	31/03/1983
Auteur(s)	René, Uyttendaele (Auteur) , Robert, Van Rompaey (Auteur) , Maria, Tyberghien-Vandenbussche (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	CHAMBRES LEGISLATIVES | INDEMNITE