Document parlementaire 45S0407

Proposition de loi modifiant la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions. (Port d'une arme de défense - Instauration d'un droit de recours en cas de refus d'un permis)

	Fiche complète
	17/03/1983
Documents principaux	00/000-S0407/001-1982-1983
Document Sénat	45S0407 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	17/03/1983
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	31/03/1983
Date d'envoi	31/03/1983
Auteur(s)	Hilaire, Lahaye (Auteur) , Alphonsus, Verbist (Auteur) , Henri, Boel (Auteur) , Jacques, Wathelet (Auteur) , Guido, Van In (Auteur) , Herman, Vanderpoorten (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | ARMES ET MUNITIONS | RECOURS