	Fiche complète
	22/12/1982
Documents principaux	00/000-S0395/001-1982-1983
Document Sénat	45S0395 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	22/12/1982
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	27/01/1983
Date d'envoi	27/01/1983
Auteur(s)	Nora, Staels-Dompas (Auteur) , Lucienne, Herman-Michielsens (Auteur) , Alphonsus, Verbist (Auteur) , Guido, Van In (Auteur) , Lucienne, Gillet (Auteur) , Jacques, Wathelet (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur

Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL \| ADOPTION