Document parlementaire 45S0372

Proposition de loi modifiant le Titre II, Chapitre 1er, de la loi communale. (Allégement de la tutelle administrative)

	Fiche complète
	08/12/1982
Documents principaux	00/000-S0372/001-1982-1983
Document Sénat	45S0372 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	08/12/1982
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	22/12/1982
Date d'envoi	22/12/1982
Auteur(s)	Gaston, Paque (Auteur) , Ivo, Van Herreweghe (Auteur) , Georges, Gramme (Auteur) , Robert, Vandezande (Auteur) , Jean, Gillet (Auteur) , Henri, Boel (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES | LOI COMMUNALE | TUTELLE ADMINISTRATIVE