Document parlementaire 45S0363

Proposition de loi modifiant la loi du 13 juillet 1981 portant création d'un Institut d'expertise vétérinaire. (Clarification de données d'ordre juridique et budgétaire)

	Fiche complète
	30/11/1982
Documents principaux	00/000-S0363/001-1982-1983
Document Sénat	45S0363 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	30/11/1982
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/12/1982
Date d'envoi	16/12/1982
Auteur(s)	Jean, Sondag (Auteur) , Émile, Cuvelier (Auteur) , Alphonsus, Verbist (Auteur) , Jean, Gillet (Auteur) , André, Lagae (Auteur) , Amand, Dalem (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | VIANDE