Document parlementaire 45S0319

Proposition de loi modifiant les articles 45 et 188 du Code des impôts sur les revenus, au sujet de l'imputation du précompte immobilier.

	Fiche complète
	10/08/1982
Documents principaux	00/000-S0319/001-1981-1982
Document Sénat	45S0319 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	10/08/1982
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	14/10/1982
Date d'envoi	14/10/1982
Auteur(s)	Jean-Pierre, de Clippele (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | PROPRIETE