Document parlementaire 45S0316

Proposition de loi relative aux taxes communales sur les parcelles non bâties comprises dans des lotissements non périmés et sur les terrains non bâtis situés dans une zone d'habitation et en bordure d'une voie publique suffisamment équipée.

	Fiche complète
	08/07/1982
Documents principaux	00/000-S0316/001-1981-1982
Document Sénat	45S0316 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	08/07/1982
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	René, Noerens (Auteur) , Janine, Delruelle (Auteur) , Edgard, Peetermans (Auteur) , Maurice, Van houtte (Auteur) , Francis, Vermeiren (Auteur) , Jean, Gillet (Auteur) , Paul, Hatry (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | FISCALITE PROVINCIALE ET COMMUNALE