Document parlementaire 45S0311

Proposition de loi d'expansion de la propriété immobilière, de relance de l'emploi et de rénovation de bâtiments anciens. (Déduction fiscale des sommes affectées à la construction d'habitations ou à la rénovation d'habitations existantes)

	Fiche complète
	07/07/1982
Documents principaux	00/000-S0311/001-1981-1982
Document Sénat	45S0311 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	07/07/1982
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	14/10/1982
Date d'envoi	14/10/1982
Auteur(s)	Etienne, Cooreman (Auteur) , Robert, Gijs (Auteur) , Amand, Dalem (Auteur) , Dieudonné, André (Auteur) , Alphonsus, Verbist (Auteur) , Lucienne, Herman-Michielsens (Auteur) , Paul, Hatry (Auteur) , Jacques, Wathelet (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS | MESURES ECONOMIQUES | LOGEMENT