Document parlementaire 45S0310

Proposition de loi établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres, secrétaires d'Etat, anciens ministres et secrétaires d'Etat, ministres d'Etat, gouverneurs ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives et des députations permanentes.

	Fiche complète
	07/07/1982
Documents principaux	00/000-S0310/001-1981-1982
Document Sénat	45S0310 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	07/07/1982
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	14/10/1982
Date d'envoi	14/10/1982
Auteur(s)	Dieudonné, André (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | INCOMPATIBILITES