Document parlementaire 45S0280

Proposition de loi modifiant l'article 10 du Code des impôts sur les revenus. (Revenu cadastral - Abattement)

	Fiche complète
	17/06/1982
Documents principaux	00/000-S0280/001-1981-1982
Document Sénat	45S0280 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	17/06/1982
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	08/07/1982
Date d'envoi	08/07/1982
Auteur(s)	Roland, Gillet (Auteur) , Georges, Désir (Auteur) , André, Lagasse (Auteur) , Jacques, Lepaffe (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS