Document parlementaire 45S0269

Proposition de loi portant création de la fonction de conseiller suppléant aux Cours d'appel.

	Fiche complète
	10/06/1982
Documents principaux	00/000-S0269/001-1981-1982
Document Sénat	45S0269 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	10/06/1982
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	24/06/1982
Date d'envoi	24/06/1982
Auteur(s)	Etienne, Cooreman (Auteur) , Herman, Vanderpoorten (Auteur) , Guido, Van In (Auteur) , Marguerite, Remy-Oger (Auteur) , Edouard, Poullet (Auteur)
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	09/10/1984   RETIRE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | COUR D'APPEL | PERSONNEL