Document parlementaire 45S0268

Proposition de loi visant à mettre fin aux pouvoirs attribués au Roi par la loi du 2 février 1982 attribuant certains pouvoirs spéciaux au Roi.

	Fiche complète
	10/06/1982
Vote Sénat	24/06/1982
Documents principaux	00/000-S0268/001-1981-1982
Document Sénat	45S0268 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	10/06/1982
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	22/06/1982
Date d'envoi	22/06/1982
Auteur(s)	Joseph, Wyninckx (Auteur) , Willy, Seeuws (Auteur) , Lydia, De Pauw-Deveen (Auteur)
Date de fin	24/06/1982
Sous-documents	002 (pas disponible) 23/06/1982 RAPPORT Auteur(s) De Smeyter (Auteur)
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	24/06/1982   EN DISCUSSION 24/06/1982   REJETE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	POUVOIRS ATTRIBUES AU ROI