Document parlementaire 45S0254

Proposition de loi tendant à autoriser le Conseil d'Etat à ordonner le sursis à exécution des décisions administratives. (Système qui permettrait au Conseil d'Etat saisi d'un recours en annulation de suspendre, dans certains cas, l'exécution de la décision attaquée pour éviter certaines situations irréparables)

	Fiche complète
	27/05/1982
Documents principaux	00/000-S0254/001-1981-1982
Document Sénat	45S0254 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	27/05/1982
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	24/06/1982
Date d'envoi	24/06/1982
Auteur(s)	Jacques, Lepaffe (Auteur) , André, Lagasse (Auteur) , Serge, Moureaux (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | CONSEIL D'ETAT | RECOURS | CONTENTIEUX ADMINISTRATIF | DOCUMENT OFFICIEL