Document parlementaire 45S0226

Proposition de loi attribuant la personnalité civile au Fonds des communes.

	Fiche complète
	29/04/1982
Documents principaux	00/000-S0226/001-1981-1982
Document Sénat	45S0226 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	29/04/1982
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	27/05/1982
Date d'envoi	27/05/1982
Auteur(s)	Yves, du Monceau de Bergendal (Auteur) , Jan, Gerits (Auteur) , Amand, Dalem (Auteur) , Ivo, Van Herreweghe (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | PERSONNALITE CIVILE