Document parlementaire 45S0223

Projet de loi portant approbation de la Convention d'extradition entre le Royaume de Belgique et la République française, signée à Bruxelles le 24 février 1972.

	Fiche complète
	14/07/1976
Vote Chambre	16/12/1976
Vote Sénat	13/05/1982
Documents principaux	00/000-K0977/001-1975-1976 00/000-S1006/001-1976-1977 00/000-S0442/001-1977-1978 00/000-S0223/001-1981-1982
Document Chambre	42K0977 PROJET DE LOI
Date de dépôt	14/07/1976
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	12/10/1976
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	16/12/1976
Sous-documents	002 02/12/1976 RAPPORT Auteur(s) Vandamme (Auteur)
Document Sénat	42S1006 FARDE
Date de dépôt	16/12/1976
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Document Sénat	43S0442 FARDE
Date de dépôt	19/07/1978
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Sous-documents	002 19/07/1978 RAPPORT Auteur(s) André (Auteur)
Document Sénat	45S0223 FARDE
Date de dépôt	28/04/1982
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin	13/05/1982
Sous-documents	002 27/04/1982 RAPPORT Auteur(s) Goossens (Auteur)   Commentaire Avis de la Commission de la Justice + Rapport
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DE LA COOPÉRATION AU DÉVELOPPEMENT
Rapporteur	Vandamme, Fernand,Marie,André
Calendrier	01/10/1976   EN DISCUSSION 01/10/1976   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	15/12/1976   EN DISCUSSION 16/12/1976   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	25/07/1978   RENVOYE EN COMMISSION 13/05/1982   EN DISCUSSION 13/05/1982   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL | DROIT INTERNATIONAL PRIVE