Document parlementaire 45S0221

Proposition de loi modifiant l'article 162 du Code des impôts sur les revenus. (Réduction du précompte immobilier applicable aux grands-parents qui assument la garde d'au moins deux de leurs descendants mineurs)

	Fiche complète
	28/04/1982
Documents principaux	00/000-S0221/001-1981-1982
Document Sénat	45S0221 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	28/04/1982
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	13/05/1982
Date d'envoi	13/05/1982
Auteur(s)	Charles, Goossens (Auteur) , Gaston, Paque (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | PROPRIETE | GARDE D'ENFANTS | FAMILLE