Document parlementaire 45S0178

Proposition de loi relative à la réduction des droits d'enregistrement à l'achat d'une première propriété immobilière bâtie ou non bâtie.

	Fiche complète
	17/03/1982
Documents principaux	00/000-S0178/001-1981-1982
Document Sénat	45S0178 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	17/03/1982
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	01/04/1982
Date d'envoi	01/04/1982
Auteur(s)	Amand, Dalem (Auteur) , André, Lagae (Auteur) , Guy, Lutgen (Auteur) , Roger, Windels (Auteur) , Jean, Sondag (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS