Document parlementaire 45S0175

Proposition de loi modifiant certains aspects de la procédure pénale. (Mandat d'arrêt - Accès au dossier - Procès-verbal d'audition - Participation des associations de défense des droits de l'homme aux poursuites en cas d'atteintes portées par des fonctionnaires publics aux droits garantis par la Constitution - Perquisitions)

	Fiche complète
	18/03/1982
Documents principaux	00/000-S0175/001-1981-1982
Document Sénat	45S0175 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/03/1982
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	01/04/1982
Date d'envoi	01/04/1982
Auteur(s)	Lucienne, Gillet (Auteur) , Jean, Sondag (Auteur) , Dieudonné, André (Auteur) , Amand, Dalem (Auteur) , Edouard, Poullet (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | PROCEDURE CIVILE | DROITS DE L'HOMME | MISE EN ACCUSATION | PERQUISITION