	Fiche complète
	11/03/1982
Documents principaux	00/000-S0159/001-1981-1982
Document Sénat	45S0159 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	11/03/1982
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	22/04/1982
Date d'envoi	22/04/1982
Auteur(s)	André, Lagasse (Auteur) , Georges, Désir (Auteur) , Serge, Moureaux (Auteur) , Jacques, Lepaffe (Auteur) , Roland, Gillet (Auteur) , Jules, Peetermans (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND

Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC \| COMMUNAUTES ET REGIONS