Document parlementaire 45S0146

Proposition de loi modifiant la loi sur la révision du régime hypothécaire du 16 décembre 1851. (Mise sur un pied d'égalité du droit d'auteur avec la rémunération des travailleurs)

	Fiche complète
	03/03/1982
Documents principaux	00/000-S0146/001-1981-1982
Document Sénat	45S0146 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	03/03/1982
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	18/03/1982
Date d'envoi	18/03/1982
Auteur(s)	Maria, Panneels-Van Baelen (Auteur) , Lucienne, Herman-Michielsens (Auteur) , René, Uyttendaele (Auteur) , Rik, Kuylen (Auteur) , Wim, Jorissen (Auteur) , Roger, Windels (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | PRIVILEGES ET HYPOTHEQUES