Document parlementaire 45S0129

Proposition de loi modifiant la loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties. (Condition de nationalité - Droit à d'autres prestations - Rétroactivité)

	Fiche complète
	17/02/1982
Documents principaux	00/000-S0129/001-1981-1982
Document Sénat	45S0129 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	17/02/1982
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	01/04/1982
Date d'envoi	01/04/1982
Auteur(s)	Huberte, Hanquet (Auteur) , Janine, Delruelle (Auteur) , Guy, Cudell (Auteur) , Jean, Humblet (Auteur) , Alphonse, Royen (Auteur) , André, Lagasse (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ALLOCATIONS FAMILIALES