Document parlementaire 45S0101

Proposition de loi relative au congé d'accueil en cas d'adoption, de légitimation par adoption ou de tutelle officieuse.

	Fiche complète
	11/02/1982
Documents principaux	00/000-S0101/001-1981-1982
Document Sénat	45S0101 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	11/02/1982
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	02/03/1982
Date d'envoi	02/03/1982
Auteur(s)	Georges, Gramme (Auteur) , Robert, Conrotte (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	TRAVAIL | CONTRAT DE TRAVAIL | ADOPTION