Document parlementaire 45S0100_7

Révision de la Constitution : art. 52 et 57. (Indemnité parlementaire)

	Fiche complète
	07/06/1982
Documents principaux	00/000-S0100/7/001-1981-1982
Document Sénat	45S0100/7 PROPOSITION DE REVISION
Date de dépôt	07/06/1982
Type de document	08 PROPOSITION DE REVISION
Auteur(s)	René, Uyttendaele (Auteur) , Robert, Van Rompaey (Auteur) , Maria, Tyberghien-Vandenbussche (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | CONSTITUTION