Document parlementaire 45S0100_6

Révision de la Constitution : art. 5, 50, 1° et 3°, 56 et 86. (Unification des deux catégories de nationalité)

	Fiche complète
	13/05/1982
Documents principaux	00/000-S0100/6/001-1981-1982
Document Sénat	45S0100/6 PROPOSITION DE REVISION
Date de dépôt	13/05/1982
Type de document	08 PROPOSITION DE REVISION
Auteur(s)	André, Lagasse (Auteur) , Serge, Moureaux (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | CONSTITUTION