Document parlementaire 45S0100_1

Révision de la Constitution : art. 71. (Aboutir à une plus grande stabilité du Gouvernement et du Parlement)

	Fiche complète
	14/12/1981
Documents principaux	00/000-S0100/1/001-1981-1982
Document Sénat	45S0100/1 PROPOSITION DE REVISION
Date de dépôt	14/12/1981
Type de document	08 PROPOSITION DE REVISION
Auteur(s)	Dieudonné, André (Auteur) , Alfred, Califice (Auteur) , Yves, du Monceau de Bergendal (Auteur) , Georges, Gramme (Auteur) , Jean, Sondag (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | CONSTITUTION