Document parlementaire 45S0028

Proposition de loi tendant à la relance des investissements et de l'emploi. (Promotion du capital à risque - Exemption de l'impôt des personnes physiques, sauf précompte mobilier, et exonération des droits de succession et de donation pendant 10 ans sur les actions émises entre le 1er juillet 1981 et le 30 juin 1982 - Relèvement de 5 à 13 % de l'immunité à l'impôt des sociétés accordée pour les revenus engendrés par les titres auxquels il a été souscrit dans le cadre de l'article 49 de la loi du 8 août 1980 - Porter de 5 à 10 ans, toujours pour les augmentations de capital intervenant dans la période précitée, l'immunité à l'impôt des sociétés, lorsque ces dernières excercent une option pour rétrocéder totalement et uniquement aux nouveaux actionnaires le gain d'impôt réalisé grâce à l'immunité)

	Fiche complète
	15/12/1981
Documents principaux	00/000-S0028/001-1981-1982
Document Sénat	45S0028 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	15/12/1981
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	29/01/1982
Date d'envoi	29/01/1982
Auteur(s)	Etienne, Cooreman (Auteur) , Robert, Gijs (Auteur) , Georges, Gramme (Auteur) , Rik, Kuylen (Auteur) , Edouard, Poullet (Auteur) , André, Lagae (Auteur) , Yves, du Monceau de Bergendal (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS | INVESTISSEMENTS | MESURES ECONOMIQUES