Document parlementaire 45S0018

Proposition de loi portant réglementation de l'établissement des entreprises commerciales.

	Fiche complète
	14/12/1981
Documents principaux	00/000-S0018/001-1981-1982
Document Sénat	45S0018 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	14/12/1981
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	29/01/1982
Date d'envoi	29/01/1982
Auteur(s)	Robert, Maes (Auteur) , Wim, Jorissen (Auteur) , Robert, Vandezande (Auteur) , Oswald, Van Ooteghem (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | SOCIETES COMMERCIALES | DROIT COMMERCIAL | EXPLOITATION