Document parlementaire 45S0009

Proposition de loi portant organisation d'un référendum relatif à la création et à la délimitation de la Région de Bruxelles prévue à l'article 107quater de la Constitution. (Communes de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale - Communes ou sections de communes limitrophes de l'arrondissement)

	Fiche complète
	14/12/1981
Documents principaux	00/000-S0009/001-1981-1982
Document Sénat	45S0009 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	14/12/1981
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	29/01/1982
Date d'envoi	29/01/1982
Auteur(s)	Serge, Moureaux (Auteur) , André, Lagasse (Auteur) , Jacques, Lepaffe (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | COMMUNAUTES ET REGIONS | REFERENDUM | BRUXELLES-CAPITALE | TERRITOIRE