Document parlementaire 45K1369

Proposition de loi modifiant la loi du 14 juillet 1976 relative aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services. (Répartition du marché en lots afin de faciliter l'accès aux commandes publiques pour les PME)

	Fiche complète
	02/09/1985
Documents principaux	00/000-K1369/001-1984-1985
Document Chambre	45K1369 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	02/09/1985
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Jean-Baptiste, Delhaye (Auteur) , Jean-Pierre, Perdieu (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	FINANCES | COMPTABILITE DE L'ETAT | MARCHES PUBLICS