Document parlementaire 45K1347

Projet de loi portant un régime fiscal particulier pour le rachat d'actions privilégiées sans droit de vote émises par des sociétés anonymes relevant des secteurs nationaux. (Incitant fiscal visant à remettre le plus rapidement possible les entreprises qui étaient en difficulté et qui ont retrouvé une rentabilité suffisante aux mains des actionnaires et des chefs d'entreprise du secteur privé)

Fiche complète
07/08/1985
Vote Chambre 26/06/1986
Documents principaux 00/000-K1347/001-1984-1985
00/000-K0372/001-1985-1986
00/000-S0319/001-1985-1986
Document Chambre   45K1347
PROJET DE LOI
Date de dépôt 07/08/1985
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 07/08/1985
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité 03/09/1985
Relevé de caducité 14/02/1986
Document Chambre   46K0372
FARDE
Date de dépôt 18/03/1986
Type de document 19 FARDE
Auteur(s) , Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin 26/06/1986
Sous-documents
002 18/03/1986 AMENDEMENT
Auteur(s) Bossuyt (Auteur)
Vandenbroucke (Auteur)
De Weirdt (Auteur)
Burgeon (Auteur)
Coëme (Auteur)
De Roo (Auteur)
Declercq (Auteur)
Olivier (Auteur)
Van Rompuy (Auteur)
L'amendement n° 1 de M. Bossuyt (Doc. 372/2) a été réintroduit après rapport, il ne fit pas l'objet d'une réimpression.
 
003 03/06/1986 AMENDEMENT
Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur)
 
004 10/06/1986 AMENDEMENT
Auteur(s) Dupré (Auteur)
De Roo (Auteur)
Desaeyere (Auteur)
Burgeon (Auteur)
 
005 20/06/1986 RAPPORT
Auteur(s) De Roo (Auteur)
 
006 20/06/1986 AMENDEMENT
Auteur(s) De Roo (Auteur)
 
Document Sénat   46S0319
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 26/06/1986
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Commentaire Voir suite législature 47
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur De Roo, Johan
Calendrier 18/03/1986   EN DISCUSSION
25/03/1986   EN DISCUSSION
15/04/1986   EN DISCUSSION
10/06/1986   EN DISCUSSION
10/06/1986   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 24/06/1986   EN DISCUSSION
26/06/1986   EN DISCUSSION
26/06/1986   ADOPTE
Incident
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