Document parlementaire 45K1344

Proposition de loi relative à l'application du système européen de numérotation d'articles (Code EAN) ou code à barres dans les entreprises de distribution. (Prévention de conflits et d'abus - Protection du consommateur)

	Fiche complète
	23/07/1985
Documents principaux	00/000-K1344/001-1984-1985
Document Chambre	45K1344 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	23/07/1985
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Oktaaf, Meyntjens (Auteur) , Franz, Vansteenkiste (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | PROTECTION DU CONSOMMATEUR