Document parlementaire 45K1338

Proposition de loi relative à l'action en nullité du mariage.

	Fiche complète
	22/07/1985
Documents principaux	00/000-K1338/001-1984-1985
Document Chambre	45K1338 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	22/07/1985
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Léon,Joseph,Ghislain, Remacle (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | MARIAGE