Document parlementaire 45K1333

Proposition de loi modifiant et complétant les articles 191 et 194 du Code judiciaire et l'article 1er de la loi du 8 avril 1971 organisant un stage judiciaire. (Possibilité pour les officiers et inspecteurs de la police judiciaire d'être nommés en qualité de substitut)

	Fiche complète
	18/07/1985
Documents principaux	00/000-K1333/001-1984-1985
Document Chambre	45K1333 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/07/1985
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	23/07/1985
Date d'envoi	23/07/1985
Auteur(s)	Willy, Taelman (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | CODE JUDICIAIRE | STAGE