Document parlementaire 45K1312

Projet de loi modifiant la loi du 15 février 1961 portant création d'un Fonds d'investissement agricole. (Augmentation du montant à concurrence duquel la garantie du Fonds peut être octroyée)

	Fiche complète
	11/07/1985
Vote Chambre	30/04/1986
Vote Sénat	26/06/1986
Date de la loi	10/07/1986
Date moniteur	17/09/1986
Moniteur n°	179
Documents principaux	00/000-K1312/001-1984-1985 00/000-K0427/001-1985-1986 00/000-S0250/001-1985-1986
Document Chambre	45K1312 PROJET DE LOI
Date de dépôt	11/07/1985
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	12/07/1985
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
Relevé de caducité	14/02/1986
Document Chambre	46K0427 FARDE
Date de dépôt	24/04/1986
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin	30/04/1986
Sous-documents	002 24/04/1986 RAPPORT Auteur(s) Boeraeve-Derycke (Auteur)
Document Sénat	46S0250 FARDE
Date de dépôt	30/04/1986
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin	26/06/1986
Sous-documents	002 04/06/1986 RAPPORT Auteur(s) Van Eetvelt (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'AGRICULTURE ET DES CLASSES MOYENNES
Rapporteur	Boeraeve-Derycke, Marie-CECILE
Calendrier	15/04/1986   EN DISCUSSION 15/04/1986   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	30/04/1986   EN DISCUSSION 30/04/1986   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	24/06/1986   EN DISCUSSION 26/06/1986   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	AGRICULTURE | CREDIT | FONDS AGRICOLE