Document parlementaire 45K1310

Proposition de loi abrogeant la loi du 27 novembre 1891 pour la répression du vagabondage et de la mendicité.

	Fiche complète
	10/07/1985
Documents principaux	00/000-K1310/001-1984-1985
Document Chambre	45K1310 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	10/07/1985
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	23/07/1985
Date d'envoi	23/07/1985
Auteur(s)	Olivier, Deleuze (Auteur) , Jozef, Sleeckx (Auteur) , Mathilde, Boniface née Delobe (Auteur) , Daniel, Fedrigo (Auteur) , Lucien, Outers (Auteur) , Ferdinand, Geyselings (Auteur) , Raphaël, Declercq (Auteur) , Jean, Mottard (Auteur) , Jean-Louis, Thys (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | VAGABONDAGE