Document parlementaire 45K1290

Proposition de loi modifiant l'article 42ter, § 6, 6°, du Code des impôts sur les revenus. (Déduction des investissements pour voitures d'écolage des auto-écoles agréées)

	Fiche complète
	03/07/1985
Documents principaux	00/000-K1290/001-1984-1985
Document Chambre	45K1290 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	03/07/1985
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	10/07/1985
Date d'envoi	10/07/1985
Auteur(s)	Willy, Taelman (Auteur) , Jan, Daems (Auteur) , André, Denys (Auteur) , Jozef, Dupré (Auteur) , Emile, Wauthy (Auteur) , Guy, Verhofstadt (Auteur) , Emile, Flamant (Auteur) , Robert, Henrion (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS