Document parlementaire 45K1277

Proposition de loi reconnaissant aux organisations de consommateurs et aux associations de défense de l'environnement le droit d'agir en justice pour la protection de leurs intérêts collectifs.

	Fiche complète
	21/06/1985
Documents principaux	00/000-K1277/001-1984-1985
Document Chambre	45K1277 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	21/06/1985
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	04/07/1985
Date d'envoi	04/07/1985
Auteur(s)	Guy, Coëme (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	PROCEDURE CIVILE