Document parlementaire 45K1256

Proposition de loi tendant à limiter les possibilités d'endettement des communes. (... en n'autorisant les emprunts qu'aux deux tiers des membres présents si l'échéance du remboursement dépasse la durée du mandat octroyé aux conseillers communaux)

	Fiche complète
	19/06/1985
Documents principaux	00/000-K1256/001-1984-1985
Document Chambre	45K1256 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	19/06/1985
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	04/07/1985
Date d'envoi	04/07/1985
Auteur(s)	Robert, Hendrick (Auteur) , Pascal,Emmanuel,Pierre, Deroubaix (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES