Document parlementaire 45K1230

Proposition de loi abrogeant l'article 18 de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat. (Abrogation de l'article permettant de déroger à la procédure normale de recrutement)

	Fiche complète
	03/06/1985
Documents principaux	00/000-K1230/001-1984-1985
Document Chambre	45K1230 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	03/06/1985
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	José, Daras (Auteur) , Ludo,Maria,Jozef, Dierickx (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident	Date d'envoi demande avis Conseil d'État : 20/06/1985
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | PERSONNEL DE L'ETAT