Document parlementaire 45K1229

Proposition de loi modifiant l'article 5 de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles. (Clé de répartition des dotations régionales)

	Fiche complète
	03/06/1985
Documents principaux	00/000-K1229/001-1984-1985
Document Chambre	45K1229 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	03/06/1985
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/06/1985
Date d'envoi	20/06/1985
Auteur(s)	Hugo, Schiltz (Auteur) , Paul, Van Grembergen (Auteur) , Frans, Baert (Auteur) , Daan, Vervaet (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DES RÉFORMES INSTITUTIONNELLES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | COMMUNAUTES ET REGIONS