Document parlementaire 45K1215

Proposition de déclaration de révision de l'article 48, alinéa 3, de la Constitution. (Abrogation du vote obligatoire)

	Fiche complète
	22/05/1985
Documents principaux	00/000-K1215/001-1984-1985
Document Chambre	45K1215 PROPOSITION DE DECLARATION
Date de dépôt	22/05/1985
Type de document	07 PROPOSITION DE DECLARATION
Prise en considération	06/06/1985
Date d'envoi	06/06/1985
Auteur(s)	Edward, Beysen (Auteur) , Guy, Verhofstadt (Auteur) , Emile, Flamant (Auteur) , André, Denys (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DES RÉFORMES INSTITUTIONNELLES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | CONSTITUTION